{"id":1919,"date":"2023-06-19T21:10:04","date_gmt":"2023-06-19T21:10:04","guid":{"rendered":"urn:uuid:ca6a9c39-f393-4cf1-bdae-edea381af3ca"},"modified":"2025-09-21T08:47:05","modified_gmt":"2025-09-21T08:47:05","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/halalmarriagecontract.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation\/","title":{"rendered":"GCSU"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"1919\" class=\"elementor elementor-1919\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-f59ee4a e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"f59ee4a\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2d145a1 e-con-full e-flex e-con e-child\" data-id=\"2d145a1\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-fb98024 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"fb98024\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-3850edd elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"3850edd\" data-element_type=\"widget\" id=\"cgu_text\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>ARTICLE 1 \u2013 PR\u00c9AMBULE<\/h2><p>Toute personne naviguant ou utilisant le site Nikacontract.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb), qu\u2019elle soit Visiteur ou Utilisateur accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CGVU) et s\u2019engage \u00e0 les respecter lors de chaque commande sur la plateforme.<\/p><p>Les CGVU sont consultables sur le Site et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment \u00e0 la discr\u00e9tion de la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE sans autre formalit\u00e9 que leur mise en ligne. Seule la derni\u00e8re version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits consid\u00e9r\u00e9s, sera applicable aux parties.<\/p><p>Les Visiteurs s\u2019engagent \u00e0 consulter les mentions l\u00e9gales disponibles sur le Site.<\/p><p>L&rsquo;utilisation des services du Site vaut acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;utilisation et de vente.<\/p><h2>ARTICLE 2 &#8211; PARTIES<\/h2><p>Digital mariage est une Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse , dont le si\u00e8ge social est 6 Place de L\u2019Universit\u00e9 1205 Gen\u00e8ve, Suisse et dont l\u2019IDE (Num\u00e9ro d\u2019Identification des entreprises est CHE-281.766.609) qui \u00e9dite et exploite le Site.<\/p><p>\u00ab Visiteur \u00bb est une personne physique qui navigue sur le Site.<\/p><p>\u00ab Utilisateur \u00bb est une personne physique qui utilise le Site.<\/p><h2>ARTICLE 3 &#8211; OBJET<\/h2><p>Les dispositions suivantes ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations contractuelles de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Digital Mariage \u2013 \u00e9diteur du site Halalmarriagecontract.com\u2013 et des utilisateurs dudit Site dans le cadre d&rsquo;une vente \u00e0 distance par voie \u00e9lectronique.<\/p><p>Le Site Halalmarriagecontract.com met \u00e0 disposition des Visiteurs et Utilisateurs une plateforme de services et d\u2019information permettant de faciliter leur acc\u00e8s au droit et notamment :<\/p><ul><li>personnaliser des contrats de mariage musulman et document annexes (payant).<\/li><li>Informer sur des th\u00e9matiques juridiques li\u00e9s au mariage musulman (gratuit).<\/li><\/ul><p>La soci\u00e9t\u00e9 Digital-Mariage et le site Halalmarriagecontract.com ne fournissent aucun conseil juridique, matrimonial ou religieux et n&rsquo;interviennent pas dans les choix du client.<\/p><p>Le site n\u2019est en aucune mani\u00e8re :<\/p><ul><li>Une \u00e9cole de sciences ou une institution religieuse<\/li><li>Un cabinet d\u2019avocat ou de notaire musulman<\/li><li>Un comit\u00e9 d\u00e9livrant des avis juridiques ou un regroupement de savants ou d&rsquo;\u00e9tudiants en science qui r\u00e9pondent aux questions.<\/li><\/ul><h2>ARTICLE 4 \u2013 LE SERVICE PERSONNALISATION ET ENVOIE DE DOCUMENTS<\/h2><p>Le Site a pour objet d&rsquo;offrir aux internautes un service de r\u00e9daction automatis\u00e9 de contrats de mariage musulman ainsi que certains autres documents annexes vendus \u00e0 l\u2019unit\u00e9.<\/p><p>Les utilisateurs peuvent composer et g\u00e9n\u00e9rer un document par le jeu de questions\/r\u00e9ponses et de propositions pr\u00e9\u00e9tablies \u00e0 choisir afin de personnaliser chaque contrat de mariage selon les besoins sp\u00e9cifiques de chacun. Les utilisateurs ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019ajouter de mani\u00e8re personnelle des remarques, arrangements ou exigences en divers points du contrat permettant de personnaliser le contrat de mani\u00e8re pr\u00e9cise, en fonction des diff\u00e9rentes situations personnelles qui, par d\u00e9finition, sont uniques.<\/p><p>L\u2019achat d\u2019un contrat de mariage personnalis\u00e9 est toujours associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de mariage musulman personnalis\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p><p>Le Site offre \u00e9galement gratuitement \u00e0 la consultation des visiteurs ou utilisateurs une s\u00e9rie de guides juridiques concernant les diff\u00e9rents aspects du contrat de mariage musulman.<\/p><p>Les documents personnalis\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive sous forme de fichiers informatiques au format PDF sont envoy\u00e9s par email aux adresses fournies par le ou les utilisateurs d\u00e8s que celui-ci s\u2019acquitte du paiement \u00e0 l&rsquo;unit\u00e9 affich\u00e9 sur le site.<\/p><p>Pour assurer de mani\u00e8re satisfaisante une mise \u00e0 disposition des ou du document command\u00e9, le Client doit fournir de mani\u00e8re imp\u00e9rative une adresse de courrier \u00e9lectronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable.<\/p><p>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il doit s\u2019assurer du bon fonctionnement de sa messagerie \u00e9lectronique, et qu\u2019en aucun cas, DIGITAL MARIAGE ne saurait \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences des choix de niveau de la fiabilit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 retenu par le Client pour recevoir, prot\u00e9ger ou s\u00e9curiser sa messagerie \u00e9lectronique et de nature \u00e0 emp\u00eacher DIGITAL MARIAGE de d\u00e9livrer ses produits ou de le contacter par cette voie.<\/p><p>Le client \u00e0 conscience qu\u2019il souscrit \u00e0 des services immat\u00e9riels consultables et utilisables par Internet au moyen d\u2019un ordinateur fonctionnel et qu\u2019en aucun cas le Client ne pourra exiger de DIGITAL MARIAGE un envoi des fichiers par voie de t\u00e9l\u00e9copie, postale, support papier ou tout autre type de support.<\/p><h2>ARTICLE 5 : CARACT\u00c9RISTIQUES DES BIENS VENDUS<\/h2><p>DIGITAL MARIAGE propose \u00e0 la vente sur le site l\u2019ensemble de son catalogue de produits (contrats de mariage) personnalisables par l\u2019utilisateur.<\/p><p>Le format d\u2019exploitation prendra principalement la forme de PDF (Portable Document Format) ou d&rsquo;autres types de fichiers, consultable en ligne et hors ligne. Le Client d\u00e9clare express\u00e9ment \u00eatre capable de consulter ces formats classiques et habituels de documents.<\/p><p>Le contenu des produits personnalis\u00e9 par les Clients n\u2019entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilit\u00e9 de DIGITAL MARIAGE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p><p>Les caract\u00e9ristiques des Services vendus pourront \u00eatre modifi\u00e9es dans le cadre de mises \u00e0 jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caract\u00e8res pourra varier d\u2019une version \u00e0 l\u2019autre, mais toujours dans le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Service propos\u00e9, et dans le souci d\u2019une meilleure qualit\u00e9 et d\u2019une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique pour le Client.<\/p><h2>ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT<\/h2><p>Les prix s&rsquo;entendent en principe toute taxe comprise (TTC) tous frais compris, sauf indication contraire.<\/p><p>Le SITE propose la vente de documents \u00e0 l\u2019unit\u00e9.<\/p><p>Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue pr\u00e9sentant des mod\u00e8les \u00e0 remplir pour \u00e9tablir des contrats de mariage musulmans.<\/p><p>Les prix \u00e0 la vente des mod\u00e8les, toutes taxes comprises, sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le catalogue.<\/p><p>DIGITAL MARIAGE se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment en les publiant en ligne.<\/p><p>Seuls s&rsquo;appliqueront les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande.<\/p><p>Les prix sont indiqu\u00e9s dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont propos\u00e9s, toutes taxes comprises ou \u00e0 d\u00e9faut, en dollar ou en euros.<\/p><p>Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits du catalogue.<\/p><p>Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, est indiqu\u00e9 avant validation finale du bon de commande.<\/p><p>Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. Sans paiement pr\u00e9alable, accept\u00e9 et valid\u00e9, aucun fichier ne sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p><p>Une facture d&rsquo;achat sera remise \u00e0 l&rsquo;acheteur d\u00e8s la r\u00e9alisation de la vente ou l&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation de services<\/p><h2>ARTICLE 7 : ACCESSIBILIT\u00c9 ; UTILISATION ET MISE EN CONTACT<\/h2><p>L&rsquo;acc\u00e8s, l\u2019utilisation et les achats effectu\u00e9s sur le SITE sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes physiques majeures et capables ou \u00e9tant habilit\u00e9es \u00e0 le faire selon la loi en vigueur dans le pays de r\u00e9sidence de l&rsquo;utilisateur.<\/p><p>DIGITAL MARIAGE se donne la possibilit\u00e9 de demander tout document pouvant d\u00e9montrer l&rsquo;\u00e2ge de l&rsquo;utilisateur.<\/p><p>Digital mariage, \u00e0 sa convenance, pourra \u00e0 tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour, des modifications de son contenu ou tout autre type de changement qui serait n\u00e9cessaire..<\/p><p>L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 un usage strictement personnel du SITE et \u00e0 ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, \u00e0 des fins illicites mais aussi \u00e0 des fins commerciales, publicitaires ou de spams.<\/p><p>Le SITE ne peut \u00eatre utilis\u00e9 uniquement de mani\u00e8re l\u00e9gale.<\/p><p>Sp\u00e9cifiquement, le site peut pas \u00eatre exploit\u00e9 si son utilisation :<\/p><ul><li>est en violation avec les lois en vigueur dans le pays de r\u00e9sidence de l\u2019utilisateur ;<\/li><li>viole les droits de tiers ;<\/li><li>est frauduleux de mani\u00e8re manifeste ;<\/li><li>est destin\u00e9e \u00e0 transmettre du mat\u00e9riel publicitaire ou promotionnel non d\u00e9sir\u00e9 ou non autoris\u00e9 ou d\u2019autres publicit\u00e9s similaires (spam) ;<\/li><li>sert \u00e0 transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.<\/li><\/ul><h2>ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DU SITE<\/h2><p>Le Site est accessible gratuitement \u00e0 tout Visiteur et Utilisateur disposant d&rsquo;un acc\u00e8s \u00e0 internet \u00e0 sa disposition.<\/p><p>DIGITAL MARIAGE s\u2019efforce de permettre l\u2019acc\u00e8s au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu\u2019aucune garantie de disponibilit\u00e9 ne soit donn\u00e9e aux Utilisateurs.<\/p><p>La responsabilit\u00e9 de Digital MARIAGE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p><h2>ARTICLE 9 : DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/h2><p>Digital MARIAGE d\u00e9clare qu\u2019il n&rsquo;existe pas de droit de r\u00e9tractation suite \u00e0 fourniture de son service de cr\u00e9ation de contrat et l\u2019acquisition des fichiers correspondants.<\/p><p>Digital mariage indique que ses services rel\u00e8vent en effet d\u2019une prestation immat\u00e9rielle sous forme individualis\u00e9e et envoy\u00e9e instantan\u00e9ment apr\u00e8s validation du paiement.<\/p><p>Il n\u2019existe pas de droit de r\u00e9tractation applicable aux produits d\u00e9livr\u00e9s par le Site HalalMarriageContract.com dans la mesure o\u00f9 ceux-ci pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques de personnalisation adapt\u00e9e aux stricts choix de l\u2019utilisateur concernant ses pr\u00e9f\u00e9rences inscrites dans le contrat ainsi que le choix des d\u00e9corations de celui-ci, mises directement \u00e0 sa disposition par le Site.<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE vend des prestations immat\u00e9rielles sous forme tr\u00e8s individualis\u00e9es et envoy\u00e9es instantan\u00e9ment apr\u00e8s validation du paiement.<\/p><p>Par cons\u00e9quent, lorsque le client ach\u00e8te un contrat de mariage personnalis\u00e9 sur la plateforme d&rsquo;automatisation de contrat, le client reconna\u00eet de mani\u00e8re explicite qu\u2019il n\u2019a pas de droit de r\u00e9tractation.<\/p><p>De la m\u00eame mani\u00e8re, et compte tenu de la politique de confidentialit\u00e9 concernant l\u2019utilisation des donn\u00e9es du client, aucun duplicata ne peut \u00eatre fourni.<\/p><p>Le motif de cette exclusion est li\u00e9 \u00e0 la nature m\u00eame du produit personnalis\u00e9, qui ne peut pas \u00eatre revendu \u00e0 une autre personne.<\/p><p>Cette exception est reconnue par la Suisse et l&rsquo;ensemble des lois sur le e-commerce dans le monde.<\/p><p>Veuillez noter que cette politique s&rsquo;applique uniquement aux produits tr\u00e8s personnalis\u00e9s et ne s&rsquo;applique pas aux autres produits disponibles sur notre site.<\/p><h2>Article 10 : INFORMATIONS<\/h2><p>Pour toute question ou demande d&rsquo;information sur les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ou concernant le Site lui-m\u00eame, ou pour un signalement de contenu ou d&rsquo;activit\u00e9s illicites, l&rsquo;Utilisateur peut envoyer un message \u00e9lectronique \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : contact@halalmarriagecontract.com ou adresser un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : DIGITAL MARIAGE &#8211; service client &#8211; 6 Place de L\u2019Universit\u00e9 1205 Gen\u00e8ve- Suisse ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommand\u00e9).<\/p><h2>ARTICLE 11 \u2013 DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h2><p>Nous nous engageons \u00e0 respecter les r\u00e8gles en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles de nos clients conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Nous collectons et traitons uniquement les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour traiter vos commandes et nous ne les utilisons jamais \u00e0 des fins publicitaires ou de marketing. Nous mettons tout en \u0153uvre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es et ne les conservons que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de nos services.<\/p><h2>ARTICLE 12 &#8211; PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2><p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du SITE que sont le design, les textes, les informations sp\u00e9cifiques, les graphiques, les images, les \u00e9l\u00e9ments de programmation, les bases de donn\u00e9es (cette liste n\u2019est pas exhaustive) pris dans son ensemble ou de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE, selon les dispositions des articles 2, al.1 et suivants de la loi suisse sur le droit d\u2019auteur (LDA).<\/p><p>En aucun cas, le visiteur ou l\u2019utilisateur ne pourra utiliser la base du Service pour r\u00e9aliser des documents ou services qu\u2019il proposera en concurrence ou non de DIGITAL MARIAGE ou \u00e0 son pr\u00e9judice notamment commercial et financier. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation contraire au principe de simple usage priv\u00e9, sous quelque forme que ce soit, toute revente sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.<\/p><p>L&rsquo;acc\u00e8s au site DIGITAL MARIAGE n\u2019est en aucun cas la reconnaissance d&rsquo;un droit et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur un quelconque des \u00e9l\u00e9ments du SITE, lesquels restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de DIGITAL MARIAGE.<\/p><p>Toute repr\u00e9sentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques d\u00e9pos\u00e9es et services propos\u00e9s par le SITE Digital Mariage par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l&rsquo;autorisation pr\u00e9alable, expresse et \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefa\u00e7on en vertu Code suisse de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p><p>Il est interdit \u00e0 l&rsquo;utilisateur d&rsquo;introduire des donn\u00e9es sur le site qui seraient susceptibles d&rsquo;en alt\u00e9rer le contenu ou l&rsquo;apparence.<\/p><p>Dans tous les cas, DIGITAL MARIAGE entend se soumettre \u00e0 la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur et le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle suisse pour la protection de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son Site et des contenus propos\u00e9s \u00e0 la vente ou non.<\/p><h2>ARTICLE 13 RESPONSABILITE<\/h2><p>La soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE ne peut \u00eatre tenue responsable seulement du contenu qu&rsquo;elle a elle-m\u00eame \u00e9dit\u00e9 et mis en ligne.<\/p><p>La responsabilit\u00e9 de DIGITAL MARIAGE ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e dans les diff\u00e9rentes situations suivantes :<\/p><ul><li>Dans le cas d\u2019un d\u00e9faut de compatibilit\u00e9 du site avec un mat\u00e9riel ou logiciel de quelque nature qu\u2019il soit, quel qu&rsquo;il soit.<\/li><li>Apparition de dommages directs ou indirects, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, pr\u00e9visibles ou impr\u00e9visibles provenant des difficult\u00e9s d&rsquo;utilisation du site ou de ses services ou d&rsquo;une erreur de l&rsquo;utilisateur lors de l&rsquo;utilisation du site ou de ses services.<\/li><li>Manque de fiabilit\u00e9 ou d\u00e9faut de s\u00e9curisation des informations circulant sur le r\u00e9seau internet.<\/li><li>Utilisation illicite du site, sans que DiGITAL MARIAGE en est eu connaissance<\/li><\/ul><p>L&rsquo;Utilisateur est responsable de :<\/p><ul><li>la protection de son mat\u00e9riel et de ses donn\u00e9es<\/li><li>Toute inobservation de sa part aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La responsabilit\u00e9 de DIGITAL MARIAGE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour toute utilisation du Site \u00e0 d\u2019autres fins que celles d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes ;<\/li><li>Toute utilisation que celui-ci fait du site Halalmarriagecontract.com ou de ses services.La responsabilit\u00e9 de Digital Mariage ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site<\/li><\/ul><p>L&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet notamment qu&rsquo;il porte l&rsquo;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du choix, de la personnalisation et de l&rsquo;utilisation du document \u00e9tabli au moyen des services fournis sur le Site.<\/p><p>L&rsquo;Utilisateur a connaissance que le site NIkahcontract.com ne fournit pas de conseils juridiques, religieux ou matrimoniaux , et l\u2019utilisation du Site ne saurait ni \u00eatre assimil\u00e9e, ni se substituer \u00e0 une consultation de sp\u00e9cialiste sur le sujet.<\/p><p>Aussi, pour toute question d&rsquo;ordre juridique ou religieuse sp\u00e9cifique, l&rsquo;Utilisateur est inform\u00e9 qu&rsquo;il devra s&rsquo;adresser \u00e0 des professionnels comp\u00e9tents dans leur domaine et d\u00fbment habilit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la loi, \u00e0 effectuer ce type de prestation.<\/p><h2>ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/h2><p>Le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL MARIAGE est implant\u00e9 en Suisse pour l&rsquo;exercice de son activit\u00e9.<\/p><p>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi \u00e9dict\u00e9es sont par cons\u00e9quent soumises au droit suisse.<\/p><p>Dans une situation conflictuelle, de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019UTILISATEUR peut s&rsquo;adresser \u00e0 DIGITAL MARIAGE afin de rechercher une solution amiable.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGVU ainsi que les r\u00e9clamations, actions en justice, et tout type de diff\u00e9rend en d\u00e9coulant ou s\u2019y rattachant sont r\u00e9gis par le droit Suisse quel que soit le pays d\u2019origine de l&rsquo;utilisateur ou le pays depuis lequel l\u2019Utilisateur acc\u00e8de au Site.<\/p><p>La nullit\u00e9 de l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente elle-m\u00eame.<\/p><p>A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, le litige sera port\u00e9 devant les juridictions suisses comp\u00e9tentes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 \u2013 PR\u00c9AMBULE Toute personne naviguant ou utilisant le site Nikacontract.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb), qu\u2019elle soit Visiteur ou Utilisateur accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 CGVU) et s\u2019engage \u00e0 les respecter lors de chaque commande sur la plateforme. 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